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Actualité

Prise de position

Prise de position relative à l’avant-projet de loi sur l’évaluation fiscale des immeubles (LEFDI) et son règlement d’application (REFDI)

Le Département des finances (DF) a mis en consultation le 18 juin 2020, la méthode d’estimation des immeubles, concrétisée par l’avant-projet sur l’évaluation fiscale des immeubles (LEFDI) et son règlement d’application (REFDI).

L’USPI Genève fait sienne la prise de position de la Chambre genevoise immobilière (CGI). Les régies immobilières étant les mandataires des propriétaires, elles ont une parfaite convergence de points de vue s’agissant des dossiers ayant trait à la fiscalité.

En outre, nous relevons les points saillants suivants concernant le projet de réforme :

  • S’agissant des questions techniques, il est biaisé de dire que c’est identique à Zurich, dans la mesure où en termes d’impôt à payer par le contribuable, le résultat sera deux ou trois fois supérieur pour un habitant genevois pour la même valeur d’un bien en francs.
  • Dans l’outil d’évaluation, il n’est pas indiqué de quelle manière il serait tenu compte de l’obsolescence d’un bien et de la non-conformité énergétique.
  • Dans le calcul des valeurs des parts de copropriété, la notion des étages est totalement absente.
  • Les mesures compensatoires devraient toucher l’impôt immobilier complémentaire pour plus d’équité envers les personnes touchées par la réforme.
  • Le taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice et gains immobiliers (IBGI), après 10 ans de détention, est fixé à 10%, ce qui en ferait le plus haut de Suisse, alors même que le canton de Genève est déjà celui qui exploite le plus son potentiel fiscal.
  • La composition des commissions d’experts pose problème : la loi parle de personnes spécialement qualifiées, alors que nous retrouvons dans ces commissions des personnes dont la spécialité est la politique.

Prise de position de la CGI

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