Gel des déclassements en zone à bâtir
La première révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), approuvée en 2013 par 62.9% des citoyennes et citoyens, oblige désormais les cantons à compenser la plus-value foncière résultant d’un déclassement d’un terrain en zone à bâtir par le prélèvement d’une taxe d’un taux minimum de 20%. Afin de permettre aux cantons de mettre en œuvre cette taxe, la loi prévoit un délai de cinq ans qui expire le 30 avril 2019.