Le 27 septembre prochain, les Genevoises et Genevois seront invités à se prononcer sur la loi 13025 « Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement ». Elle vise à faciliter, sous certaines conditions, l’achat d’un appartement lorsque le locataire en place souhaite l’acquérir et que le propriétaire est d’accord de le vendre. Focus sur les changements proposés.
Lorsqu’un projet de vente concerne un appartement locatif dans le canton de Genève, il tombe sous le coup de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR). Dans le cadre actuel, une vente est soumise à l’accord explicite de 60% des autres locataires de l’immeuble, ainsi qu’à une pesée des intérêts publics et privés de la part de l’Etat. Des exigences restrictives qui rendent aujourd’hui la vente quasi-impossible entre un propriétaire et son locataire.
En ce sens, la loi 13025 propose de modifier la LDTR en remplaçant ces critères bloquants par des conditions-cadres strictes et cumulatives qui, si elles sont remplies, permettent l’autorisation de la vente.
Un locataire souhaite acheter l’appartement dans lequel il vit ?
La loi 13025 l’y autorise, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.
Premièrement, cela ne pourra évidemment se faire que si le propriétaire est d’accord de vendre. Le candidat à l’achat devra également habiter dans le logement concerné depuis au moins trois ans et s’engager à y rester pour les cinq prochaines années, au minimum.
Le prix de vente n’est pas non plus laissé au hasard. Celui-ci sera plafonné, défini en fonction du prix moyen des ventes de PPE en zone de développement approuvées par l’Etat durant les trois dernières années. Ce plafond sera publié chaque année par le Conseil d’Etat. Un mécanisme public, contrôlé et transparent.
Un locataire ne souhaite pas acheter ?
Alors rien ne change. Il conserve son bail et son logement.
La vente ne se réalise que si les deux parties sont d’accord. Le locataire se voit d’ailleurs notifier formellement ses droits en amont de la vente. La protection effective contre le congé-vente lui est, ainsi, explicitement rappelée. Les autres locataires de l’immeuble reçoivent également la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir.
En résumé
Avec la loi 13025, la vente devient possible si, et seulement si, toutes ces exigences sont remplies :
- Le locataire souhaite acheter et le propriétaire vendre.
- Le locataire habite depuis 3 ans dans son logement.
- Il continue à y vivre au moins 5 ans après l’achat.
- Le prix de vente au m2 est plafonné et encadré par l’Etat.
- Les protections des locataires sont maintenues et rappelées, notamment contre le congé-vente.
- Les autres locataires de l’immeuble reçoivent la garantie légale de ne pas être contraints d’acheter ou de partir.
Chaque vente restera soumise au contrôle du Département du territoire, qui ne délivrera son autorisation qu’après avoir vérifié le respect de l’ensemble de ces conditions.
Il ne s’agit donc pas d’une révolution mais d’offrir un choix de plus à la classe moyenne souhaitant accéder à la propriété.
Simon Reichen, Secrétaire général de l’USPI Genève