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Prise de position

Prise de position relative au PL 12591 modifiant la Loi générale sur les zones de développement (LGZD)

Ce projet vise à imposer qu’une quote-part de 20% des logements non subventionnés (à la location ou a à la vente) construits en zone de développement soit directement attribuée par l’Etat selon des critères déterminés.

L’USPI Genève s’est opposée au projet de loi, celui-ci apparaissant totalement disproportionné et inutile. Rejeté par la commission du logement, ce projet de loi sera prochainement débattu en séance plénière du Grand Conseil.

 

Prise de position en pdf

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