fbpx

Actualité

Prise de position

Règlement d’application de la loi sur l’énergie : l’USPI Genève se positionne

L’Office cantonal de l’énergie (OCEN) a mis en consultation, le 7 décembre 2020, le projet de règlement modifiant le règlement d’application de la loi sur l’énergie (REn). L’USPI Genève, en substance, constate que sans réponse aux deux éléments fondamentaux, à savoir une solution de financement des mesures imposées et une garantie d’une faisabilité technique, le projet de REn demeure en l’état insatisfaisant.

Notre association a participé à la consultation relative au Plan directeur des énergies (PDE), le 27 août 2020, à l’occasion de laquelle nous avions pu émettre un certain nombre d’observations. Ces dernières sont toujours parfaitement d’actualité à la lecture du projet de règlement qui nous est soumis.

Ainsi, l’absence de solutions de financement des travaux massifs de rénovations énergétiques qu’impliqueront le projet de règlement est un véritable obstacle à la réussite des objectifs poursuivis. Un durcissement du règlement tel que visé avec une entrée en vigueur sans solutions sur le financement n’apparait pas souhaitable et cette question doit être traitée de manière prioritaire, avant toute entrée en vigueur d’une modification réglementaire.

Une piste parmi d’autres serait de pouvoir réviser le calcul LDTR relatif aux travaux soumis à autorisation à l’aune du nouvel Arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 2020 (4A_554/2019) sur le taux de rendement admissible.

L’autre point fondamental est la faisabilité technique des mesures instaurées qui ne sont à ce jour pas démontrées, voire même clairement inapplicables dans certains cas. Pour ne prendre qu’un exemple, l’exigence de 100% (« exclusivement ») énergies renouvelables en cas de remplacement/transformation d’une installation productrice de chaleur, n’est techniquement pas viable. En effet, même pour un nouvel immeuble raccordé à un réseau thermique à distance, type GeniLac, seuls 80% d’énergies renouvelables peuvent être garantis par le fournisseur d’énergie. Nous avons donc ici un exemple concret où la mesure est techniquement inapplicable, en tout cas à l’heure de la technologie actuelle.

En tant que représentant des mandataires qui seront amenés à devoir appliquer le règlement et accompagner/conseiller les propriétaires dans l’assainissement de leurs bâtiments, nous nous devons de dire que la modification du REn présentée n’est donc en l’état pas satisfaisante. Il est essentiel qu’il puisse fonder ses exigences sur des mesures réalistes et réalisables, sinon il restera inapplicable, sauf à devoir passer la majeure partie du parc immobilier en dérogation.

D’autre part, l’Office cantonal de l’énergie (OCEN) doit être en mesure de mieux accompagner les propriétaires et les professionnels, notamment par l’élaboration de fiches techniques et autre guide pratique à l’instar de ce qui a été fait pour l’assainissement des fenêtres. Pour cela, il convient que les différents services de l’État valident et standardisent en amont des mesures/travaux autorisés selon les typologies de bâtiments afin de permettre un traitement simplifié de la grande majorité des dossiers.

Enfin, une redéfinition du juste prix de l’énergie pratiqué par les SIG, qui bénéficie aujourd’hui d’une position de monopole, doit être faite.

En conclusion, force est de constater qu’en l’état, le nouveau REn qui nous est présenté ne garantit malheureusement pas les deux aspects fondamentaux que nous avons toujours mis en avant dans nos diverses prises de position, soit : 1) une solution de financement des mesures imposées et 2) la faisabilité technique. Sans réponse à ces deux éléments, le REn ne nous apparait, d’un point de vue pratique, inapplicable et par conséquent, et en l’état, insatisfaisant.

Prise de position détaillée

© 2018 / USPI Genève — Rue de la Rôtisserie 4, Case postale 3344 — 1211 Genève 3 / website by Level & team